Loi Hamon : les mesures clés en 1 infographie !

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La loi qui vous veut du bien (ou presque) !

On ne vous apprend rien, la loi Hamon relative à la consommation et dont une partie des mesures est consacrée à la vente à distance, donc à la vente en ligne, donc au e-Commerce… entrera en vigueur cette semaine, à partir du 13 juin 2014. Retrouvez les mesures clés en une infographie.

Cette loi Hamon comporte un large volet consacré à la vente à distance, incluant ainsi la vente par internet, et si vous faites partis de ces “courageux entrepreneurs” qui se sont lancés dans l’aventure, votre boutique e-Commerce ne vas pas y échapper !

Il y est question de restrictions, de livraison, de remboursement, de rétractation… Bref, autant de points qui vont avoir une incidence réelle et directe sur votre activité d’e-Commerçant(e).

Si certains éléments sont particulièrement clairs dans leur énoncé, il n’en est pas forcément de même pour d’autre, à l’instar du formulaire “standardisé” qui permettra à l’acheteur de se rétracter après son achat et dont le format devrait être défini par un décret à venir ; ou encore pour la confirmation de commande qui devra se faire sur un “support durable” – soit jusqu’au jour où, votre adresse email figurera sur votre carte d’identité :)

Les règles sont donc relativement claires pour la plupart, simples dans leur contenu, mais pas forcément dans leur application !

La mise en place de l’obligation d’information relative aux délais de rétractation et de remboursement entre autre, aura une incidence immédiate sur votre interface et donc sur la navigation de vos utilisateurs, et potentiels acheteurs. Inutile de vous rappeler, que d’un point de vue ergonomique, cela peut très rapidement venir gonfler le taux d’abandon de panier sur votre site e-Commerce (dont la moyenne est déjà très haute – voir infographie webmarketing) et par conséquent… sur votre taux de conversion !!!

Impossible alors, compte tenu de l’impact de ces MàJ d’un point de vue ergonomique, de faire l’impasse sur une analyse approfondie de la ré-organisation de votre tunnel d’achat.

On peut également noter la fin des opt-in passifs. Je vois l’ergonote me faire des grands signes… Il avait en effet relevé lors d’une de ses revues ergonomiques, le pré-cochage de l’option “Chronopost” au niveau de la livraison, qu’il avait alors jugé “osé” sur le moment, et qui désormais ne pourra plus être. Tout comme les assurances et autres “garanties or” rajoutées et pré-cochées dans le panier sont désormais illégales…

De la même manière, les conditions générales de vente ont pu être abordées à plusieurs reprises. L’ergonote ne manquant pas de vous faire parfois remarquer le caractère abusif de certaines d’entre elles. Vos CGV vont donc devoir évoluer compte tenu des nouvelles règles imposées par la loi Hamon.

Attention cependant à ne pas supprimer la version existante jusqu’ici qui régira encore l’ensemble des achats effectués sur votre site e-Commerce jusqu’au 13 juin !

Autre mesure relative aux CGV, bien que complètement étrangère à la loi Hamon, sujet du présent billet, l’obligation pour un site e-Commerce de faire mention de l’utilisation de cookies. Jusqu’à présent cette information se retrouvait le plus souvent noyée au milieu de vos conditions générale de vente ; on vous rappelle que la CNIL a renforcé l’application de cette obligation en précisant la manière dont le “recueil du consentement préalable des utilisateurs” doit être fait dans le cadre de l’utilisation de certains types de cookies.

Pour en revenir au droit de rétractation, et avant d’en terminer, il est nécessaire de préciser que les produits ou services faisant exception à la règle sont plus nombreux qu’avant. La principale exception concerne les produits dits “d’hygiène corporelle”, incluant notamment les produits cosmétiques. Les produits périssables ou personnalisés (lunettes par exemple) en font toujours partie également.

Prenez donc soin de vous renseigner ;)

Mon avis sur cette loi Hamon et ces nouvelles mesures est plutôt positif, bien que réservé (en attente des divers décrets d’application). Elle intervient clairement en faveur de l’utilisateur/acheteur. Elle lui octroie une place d’autant plus significative dans le processus d’achat. Que les e-Commerçants ne s’y trompent pas, rassurer l’utilisateur, le conforter dans son acte d’achat, ne pourra qu’à terme favoriser leur taux de conversion.
A l’image de l’ergonomie !

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Sans rancune donc, nous vous convions M. Benoit Hamon, ainsi que votre conseiller en charge du numérique éducatif, de l’innovation et de la relation avec les éditeurs (enchanté, Samuel…) M. Laurentino Lavezzi (grâce à qui “Lavezzi” n’est donc d’ailleurs plus uniquement synonyme d’une saison décevante !) à venir nous rendre visite à l’e-Commerce Academy.

Quelques formations de notre catalogue, devraient susciter votre intérêt (et le café est moins cher en plus d’être meilleur que sur les Champs ;)) !

N’hésitez pas à partager cette infographie !

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2 pings pour “Loi Hamon : les mesures clés en 1 infographie !

8 commentaires pour “Loi Hamon : les mesures clés en 1 infographie !

  1. C’est une bonne mesure pour le client mais c’est un vrai problème de passer certaines maj sur les sites internet des clients. Cela demande parfois un travail énorme pour peu de choses…

  2. Cette mesure s’applique uniquement aux Ecommerçants français, du coup les boutiques étrangères qui vendent en france, se frottent les mains ( et ne payent pas l’éco taxe au passage )….

    • Bonjour,

      Votre remarque est tout à fait intéressante, car elle est justement à mettre dans le contexte d’une série d’interventions/billets que nous préparons sur l’international.

      En l’espèce, qu’est-ce que “vendre en France” lorsque l’on est un e-commerçant étranger ?

      Est-ce à dire qu’à partir du moment où l’on reçoit une commande d’un consommateur français (alors que nous sommes une société domicilié fiscalement et juridiquement à l’étranger), la Loi du pays du destinataire s’appliquerait ?

      C’est bien-sûr impossible pour de nombreuses raisons juridiques et pratiques.

      La réglementation française impose des conditions parfois défavorables aux commerçants locaux certes (vous avez cité l’écotaxe DEEE, on peut penser aussi à la taxe sur la copie privée pour les supports inscriptibles, par exemple), mais il faut aussi admettre que les commerçants étrangers (intra-communautaires ou non) sont également impactés par leurs propres normes et taxes locales (équivalents DEEE ou autres). N’oublions pas non plus que les taux de TVA ne sont pas harmonisés au niveau européen (en Belgique, la TVA de base est > par exemple).

      En tout état de cause, l’e-Commerce Academy se tient aux côtés des e-commerçants français pour les (in)former et les accompagner afin d’optimiser leurs performances face aux concurrents étrangers.

      Conquérir le monde, un clic à la fois :)

  3. Pour que le site soit considéré comme un e-commerçant Français doit l’être immatriculé en France, ou être hébergé en France ?
    Cela me fait bien pensé à la loi anti amazon et les frais de port à 0.01€.

    • Bonjour,

      La Loi ne fait pas le distingo commerçant/e-commerçant. Pour être un (e-)commerçant français, il faut simplement être immatriculé en France.

      L’hébergement est une pure question technique. Et ce n’est pas parce que vous avez un .fr que vous avez l’obligation d’être hébergé sur un serveur français (histoire de compliquer encore les choses…).

      Par contre, tout commerçant “livrant” sur le territoire français doit normalement respecter la loi française sur la consommation.
      Inutile de préciser qu’il est utopique de demander à un commerçant étranger de respecter des lois :
      – qu’il ne connait pas
      – qu’il ne se sent pas tenu de respecter compte tenu de son extra-territorialité
      – pour lesquels les moyens de sanction par la Justice FR en cas de non-respect sont au mieux extrêmement complexes à mettre en oeuvre, au pire irréalisables voir carrément inexistants.

      Ceci est à nuancer lorsqu’il s’agit de commerçants d’un pays membre de l’UE, mais grosso-modo, il y a les textes et il y a la réalité.

      La réalité c’est que les (e-)commerçants étrangers signant un contrat électronique avec un consommateur français ne seront pas vraiment inquiétés en cas de litiges car ils prévoient (pour les plus prudents d’entre-eux) dans leurs CGV que la loi applicable est celle de leur pays.
      Et ils en ont parfaitement le droit si ce n’est pas eux qui ont démarché le client mais au contraire s’il s’agit d’un acte volontaire du consommateur… (cf. Convention de Rome de 1980)

      Une réforme prévoit de nuancer cette Convention avec le cas où “le commerçant a une activité dirigée vers le pays du consommateur”, mais personne n’a encore réussi à donner une définition précise et exacte de ce qu’est une “activité dirigée”… est-ce le simple fait d’avoir sa page en français ? Quid du cas du Canada alors ?

      Ce qu’il faut retenir c’est que les consommateurs français sont en THEORIE protéger par la Loi sur la consommation, quelque soit le pays d’origine du commerçant.
      Dans la PRATIQUE, les sanctions sont bien souvent inapplicables car les possibilités d’agir en justice sont quasi-nulles (faibles montant, éloignement, barrière de la langue ,etc…). De toute façon, même si vous attaquiez devant une juridiction française et obteniez gain de cause, encore faudrait-il que ce jugement soit reconnu par la juridiction étrangère du commerçant… ce qui est juste utopique pour des petits litiges.

      Soyons clairs : les lois françaises ne s’appliquent concrètement qu’aux (e-)commerçants français.

      Et d’ailleurs, j’imagine la tête d’un de ces (e-)commerçants français si un américain (ou autre) déposait plainte contre lui pour viol de la loi sur la consommation américaine…

  4. Système très fastidieux à mettre en place avec différentes informations à prendre en compte. Pas sûr que cela facilite l’acte d’achat mais l’infographie permet d’y voir plus clair.

  5. Pour les client, toutes ses informations sont transparentes. Je trouve personnellement que passer de 7 à 14 jours pour se rétracter c’est quand même exagéré… mais bon…

    • A noter que la partie sur les 14 jours est une retranscription dans la législation française d’une directive européenne.

      Donc tous les e-commerçants européens sont (ou seront bientôt) sur un mode “droit de rétractation de 14 jours”.

      Sauf la Suisse, puisque bien-sûr, elle est extra-communautaire (donc non concernée). De fait, il n’y a aucun droit de rétractation existant en Suisse, mais par contre les fédérations de consommateurs militent pour son instauration là-bas : http://www.frc.ch/articles/loi-suisse-versus-reglementation-europeenne/

      Je propose à tous les e-commerçants français de se servir de ce carcan législatif, qui peut certes paraître un peu pénible, pour attaquer justement les marchés étrangers ou de tels législations n’existent pas : vous aurez alors un gros avantage compétitif par rapport aux e-commerçants locaux à faire valoir auprès d’une clientèle parfois relativement aisée (cas de la Suisse par exemple, mais d’aussi bien d’autres pays) mais très peu protégée par sa législation locale.

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